BWBV0004358
Geldig vanaf 31-07-1977
Artikel premier
Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk
Lorsque, selon les dispositions de droit interne de la loi nationale du père ou de la mère, le mariage de ceux-ci a pour conséquence la légitimation d'un enfant naturel, cette légitimation est valable dans les Etats contractants.
Cette règle s'applique tant aux légitimations résultant de la seule célébration du mariage qu'aux légitimations constatées ultérieurement par une décision judiciaire.
Cette règle s'applique tant aux légitimations résultant de la seule célébration du mariage qu'aux légitimations constatées ultérieurement par une décision judiciaire.
- Citeren als
- Art. premier
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004358
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl