BWBV0004358
Geldig vanaf 31-07-1977
Artikel 10
Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk
Au sens de la présente Convention il faut entendre par loi nationale d'une personne, la loi de l'Etat dont elle est ressortissant ou, s'il s'agit d'un réfugié ou d'un apatride, celle qui régit son statut personnel.
Pour l'application de la présente Convention sont assimilés aux ressortissants d'un Etat les réfugiés et les apatrides dont le statut personnel est régi par la loi dudit Etat.
Pour l'application de la présente Convention sont assimilés aux ressortissants d'un Etat les réfugiés et les apatrides dont le statut personnel est régi par la loi dudit Etat.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004358
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl