BWBV0004358
Geldig vanaf 31-07-1977
Artikel 2
Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk
Toutefois lors de la signature, de la notification prévue à l'article 11 ou de l'adhésion, chaque Etat contractant pourra se réserver le droit de ne pas tenir la légitimation pour valable:
a) s'il est établi que l'enfant n'est pas né de ceux qui l'ont légitimé;
b) si sa loi ne reconnaît pas la validité du mariage célébré sur son territoire;
c) si sa loi ne reconnaît pas la validité du mariage de son ressortissant;
d) ou si lenfant né d'un de ses ressortissants est adultérin à l'égard de celui-ci.
Ce droit ne pourra pas être exercé dans le cas où la loi interne de cet Etat n'interdirait pas une telle légitimation.
a) s'il est établi que l'enfant n'est pas né de ceux qui l'ont légitimé;
b) si sa loi ne reconnaît pas la validité du mariage célébré sur son territoire;
c) si sa loi ne reconnaît pas la validité du mariage de son ressortissant;
d) ou si lenfant né d'un de ses ressortissants est adultérin à l'égard de celui-ci.
Ce droit ne pourra pas être exercé dans le cas où la loi interne de cet Etat n'interdirait pas une telle légitimation.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004358
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl