Artikel VI

1. Le Gouvernement turc établira un Comité de gestion dans lequel seront représentés les ministères turcs et autres institutions s'occupant de la réalisation des Projets.
Un représentant de l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas à Ankara pourra participer aux réunions de ce Comité en qualité de membre consultatif,
2. Dans le but d'assister la Commission mixte dans l'exercice de ses fonctions, le Comité de gestion établira des priorités quant à l'évaluation et la sélection de ,,Projets” concernant les sociétés ouvrières qui:
a) ont été créées en conformité avec les projets de développement existants.
b) ont amorcé le processus d'investissement et qui, par la suite, ont dû affronter des difficultés financières.
c) sont génératrices d'emplois.
3. Le Comité de gestion précité utilisera les fonds par le biais d'une banque turque d'investissement, les modalités de la mise à disposition des fonds destinés aux Projets devant être réglées de concert par le Comité de gestion et cette banque turque.