BWBV0003807
Geldig vanaf 11-02-1977
Artikel VI
Aanvullende Akte van 10 november 1972 houdende wijziging van het Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
1). Le présent Acte additionnel entre en vigueur conformément aux première et deuxième phrases du paragraphe (4) de l'article 27 de la Convention.
2). A l'égard de tout État qui dépose son instrument de ratification du présent Acte additionnel ou son instrument d'adhésion audit Acte après la date de son entrée en vigueur, le présent Acte additionnel entre en vigueur trente jours après le dépôt de cet instrument.
2). A l'égard de tout État qui dépose son instrument de ratification du présent Acte additionnel ou son instrument d'adhésion audit Acte après la date de son entrée en vigueur, le présent Acte additionnel entre en vigueur trente jours après le dépôt de cet instrument.
- Citeren als
- Art. VI
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003807
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl