BWBV0003791
Artikel III
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Mali betreffende samenwerking bij de opleiding van leraren voor het hoger landbouwonderwijs in Mali
1. Dans le cadre de ce Projet le Gouvernement du Mali:
a. exemptera les rémunérations versées par le Gouvernement néerlandais au personnel néerlandais de tout impôt et autres charges fiscales;
b. exemptera le personnel néerlandais des droits d'importation et de douane sur les meubles et objets personnels neufs ou usagés ainsi que sur l'équipement professionnel importés au Mali dans les six mois suivant leur arrivée ou celle des membres de leur famille - à condition que ces biens soient réexportés du Mali au moment du départ ou dans le délai convenu avec le Gouvernement malien;
c. accordera le bénéfice de l'importation temporaire au personnel néerlandais pour les véhicules automobiles lors de leur prise de service au Mali dans les six mois après leur installation conformément à la législation en vigueur au Mali. Toutefois, si la durée du Projet l'exige, le Gouvernement du Mali pourra par dérogation accorder une prolongation de l'immatriculation temporaire;
d. prendra des mesures en vue de la délivrance à titre gratuit - de visas d'entrée et de permis de travail au personnel néerlandais qui sera employé par le Gouvernement néerlandais pour exécuter le Projet;
e. accordera son plein appui au personnel néerlandais dans l'exécution de sa tâche;
f. exemptera le personnel néerlandais ou les membres de leur famille des obligations de service national;
g. accordera au personnel néerlandais pour toutes rémunérations versées par les autorités néerlandaises les facilités de change les plus favorables notamment des comptes externes;
h. offrira au personnel néerlandais et à leur famille des facilités de rapatriement en période de crise nationale ou internationale;
i. accordera au personnel néerlandais l'immunité de juridiction pour toute parole dite ou écrite et en ce qui concerne tout acte exécuté par ce personnel dans l'exercice de ses fonctions.
2. En cas d'accident de travail entraînant la mort d'un tiers ou des dommages à des biens d'un tiers, le Gouvernement malien fournira l'assistance administrative et judiciaire requise pour parvenir à une solution heureuse du problème conformément à la législation en vigueur en République du Mali.
Toutefois, dans le cadre du présent Article le personnel néerlandais et les membres de leur famille sont tenus de respecter les institutions maliennes, les lois et règlements en vigueur au Mali.
a. exemptera les rémunérations versées par le Gouvernement néerlandais au personnel néerlandais de tout impôt et autres charges fiscales;
b. exemptera le personnel néerlandais des droits d'importation et de douane sur les meubles et objets personnels neufs ou usagés ainsi que sur l'équipement professionnel importés au Mali dans les six mois suivant leur arrivée ou celle des membres de leur famille - à condition que ces biens soient réexportés du Mali au moment du départ ou dans le délai convenu avec le Gouvernement malien;
c. accordera le bénéfice de l'importation temporaire au personnel néerlandais pour les véhicules automobiles lors de leur prise de service au Mali dans les six mois après leur installation conformément à la législation en vigueur au Mali. Toutefois, si la durée du Projet l'exige, le Gouvernement du Mali pourra par dérogation accorder une prolongation de l'immatriculation temporaire;
d. prendra des mesures en vue de la délivrance à titre gratuit - de visas d'entrée et de permis de travail au personnel néerlandais qui sera employé par le Gouvernement néerlandais pour exécuter le Projet;
e. accordera son plein appui au personnel néerlandais dans l'exécution de sa tâche;
f. exemptera le personnel néerlandais ou les membres de leur famille des obligations de service national;
g. accordera au personnel néerlandais pour toutes rémunérations versées par les autorités néerlandaises les facilités de change les plus favorables notamment des comptes externes;
h. offrira au personnel néerlandais et à leur famille des facilités de rapatriement en période de crise nationale ou internationale;
i. accordera au personnel néerlandais l'immunité de juridiction pour toute parole dite ou écrite et en ce qui concerne tout acte exécuté par ce personnel dans l'exercice de ses fonctions.
2. En cas d'accident de travail entraînant la mort d'un tiers ou des dommages à des biens d'un tiers, le Gouvernement malien fournira l'assistance administrative et judiciaire requise pour parvenir à une solution heureuse du problème conformément à la législation en vigueur en République du Mali.
Toutefois, dans le cadre du présent Article le personnel néerlandais et les membres de leur famille sont tenus de respecter les institutions maliennes, les lois et règlements en vigueur au Mali.
- Citeren als
- Art. III
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003791
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl