BWBV0003768
Geldig vanaf 01-05-1981
Artikel 8
Overeenkomst tot vrijstelling van legalisatie voor bepaalde akten en documenten
Tout Etat membre de la Commission Internationale de l'Etat Civil n'ayant pas signé la présente Convention et tout Etat membre du Conseil de l'Europe pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. La Convention prendra effet, pour l'Etat adhérant, le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt de l'instrument d'adhésion.
- Citeren als
- Art. 8
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003768
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl