BWBV0003768
Geldig vanaf 01-05-1981
Artikel 7
Overeenkomst tot vrijstelling van legalisatie voor bepaalde akten en documenten
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
A l'égard de l'Etat signataire qui l'aura ratifiée, acceptée ou approuvée après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
A l'égard de l'Etat signataire qui l'aura ratifiée, acceptée ou approuvée après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003768
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl