Artikel 5

A défaut de règles contraires de droit interne en la matière, dans tout acte dressé dans un registre de l'état civil par une autorité contractante, la personne qui n'a pas de nom ou dont le nom n'est pas connu sera désignée par ses seuls prénoms. Si elle n'a pas de prénoms ou si ceux-ci sont également inconnus, elle sera désignée dans l'acte par l'appellation sous laquelle elle est connue.