BWBV0003606
Geldig vanaf 31-07-1977
Artikel 4
Overeenkomst inzake de aanduiding van geslachtsnamen en voornamen in de registers van de burgerlijke stand
En cas de divergence dans la graphie des noms ou prénoms entre plusieurs documents présentés, l'intéressé sera désigné conformément aux actes de l'état civil ou aux documents établissant son identité rédigés dans l'Etat dont il était ressortissant, lors de rétablissement de l'acte ou du document.
Pour l'application de la présente disposition, le terme „ressortissant” comprend les personnes qui ont la nationalité dont le statut personnel est régi par la loi dudit Etat.
Pour l'application de la présente disposition, le terme „ressortissant” comprend les personnes qui ont la nationalité dont le statut personnel est régi par la loi dudit Etat.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003606
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl