BWBV0003276
Geldig vanaf 28-01-1954
Artikel 6
Overeenkomst betreffende het douane- en belastingregime voor gasolie, die in de Rijnvaart als boordvoorraad wordt verbruikt
Le présent accord pourra être dénoncé par chacun des Etats contractants moyennant préavis d'un an à partir du 1er juillet 1956.
Toutefois, si la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, sur la plainte d'un Gouvernement, venait à constater, à la majorité des voix, une infraction grave aux stipulations des articles un ou deux du présent accord, celui-ci pourrait être exceptionnellement dénoncé sous préavis d'un mois endéans les trente jours de la décision de la Commission Centrale, à moins qu'il n'ait été mis fin à l'infraction dans ce délai de trente jours.
L'accord pourrait également être dénoncé sous préavis d'un mois au cas où la Commission Centrale n'aurait pas statué sur la plainte dans le délai d'un mois à compter de son dépôt, à moins qu'il n'ait été mis fin à l'infraction dans ce délai.
Les dénonciations éventuelles du présent accord devront être notifiées au Secrétariat de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
Toutefois, si la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, sur la plainte d'un Gouvernement, venait à constater, à la majorité des voix, une infraction grave aux stipulations des articles un ou deux du présent accord, celui-ci pourrait être exceptionnellement dénoncé sous préavis d'un mois endéans les trente jours de la décision de la Commission Centrale, à moins qu'il n'ait été mis fin à l'infraction dans ce délai de trente jours.
L'accord pourrait également être dénoncé sous préavis d'un mois au cas où la Commission Centrale n'aurait pas statué sur la plainte dans le délai d'un mois à compter de son dépôt, à moins qu'il n'ait été mis fin à l'infraction dans ce délai.
Les dénonciations éventuelles du présent accord devront être notifiées au Secrétariat de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003276
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl