Artikel 2

Les Etats riverains du Rhin et la Belgique ne prendront aucune mesure et n'en laisseront prendre aucune, dans le cadre de leur législation, qui aurait pour but ou qui pourrait avoir comme conséquence que le gasoil destiné à la navigation rhénane soit vendu à des prix supérieurs ou inférieurs à ceux qui s'établissent entre partenaires indépendants suivant les lois du marché. La formation des prix de ce gasoil ne doit pas être influencée par des mesures discriminatoires ou préférentielles.