Artikel 4

1. Dans les cas visés aux articles 20, 21, 23 et 24 de la Convention, l’octroi de prothèses, de grands appareils et autres prestations en nature d’une grande importance est subordonné à l’autorisation de l’autorité compétente, sauf en cas d’urgence absolue. Si ces prestations en nature ont été servies dans un cas d’urgence absolue, l’institution du lieu de résidence ou de séjour doit en notifier l’institution compétente sans délai.
2. Si toutefois les frais afférents aux prestations en nature seront remboursés par des paiements forfaitaires, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’institution compétente ni de procéder à une notification telle que visée au paragraphe 1 du présent article.
3. Sur autorisation des autorités compétentes des Parties contractantes, les organismes de liaison visés à l’article 3 de l’Accord complémentaire pour l’application de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972 dressent une liste des prestations en nature auxquelles s’applique le paragraphe 1 du présent article.