BWBV0002011
Geldig vanaf 18-09-1971
Artikel 25
Verdrag betreffende de bevoegdheid der autoriteiten en de toepasselijke wet inzake de bescherming van minderjarigen
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l'article 19, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 21:
a) les notifications visées à l'article 11, alinéa 2;
b) les signatures et ratifications visées à l'article 19;
c) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 20, alinéa premier;
d) les adhésions et acceptations visées à l'article 21 et la date à laquelle elles auront effet;
e) les extensions visées à l'article 22 et la date à laquelle elles auront effet;
f) les réserves et retraits de réserves visés à l'article 23;
g) les dénonciations visées à l'article 24, alinéa 3.
a) les notifications visées à l'article 11, alinéa 2;
b) les signatures et ratifications visées à l'article 19;
c) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 20, alinéa premier;
d) les adhésions et acceptations visées à l'article 21 et la date à laquelle elles auront effet;
e) les extensions visées à l'article 22 et la date à laquelle elles auront effet;
f) les réserves et retraits de réserves visés à l'article 23;
g) les dénonciations visées à l'article 24, alinéa 3.
- Citeren als
- Art. 25
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002011
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl