Artikel 14

Aux fins de la présente Convention, si la loi interne de l'Etat dont le mineur est ressortissant consiste en un système non unifié, on entend par ,,loi interne de l'Etat dont le mineur est ressortissant" et par ,,autorités de l'Etat dont le mineur est ressortissant" la loi et les autorités déterminées par les règles en vigueur dans ce système et, à défaut de telles règles, par le lien le plus effectif qu'a le mineur avec l'une des législations composant ce système.