Artikel II

Pour l'exception prévue à l'article 3, paragraphe I, il est entendu que la propriété du navire acquise à l'Etat ou l'exploitation du navire effectuée par l'Etat au moment des mesures de saisie, d'arrêt ou de détention sont assimilées à la propriété existant ou à l'exploitation pratiquée au moment de la naissance de la créance.
En conséquence, cet article pourra être invoqué par les Etats en faveur des navires leur appartenant, ou exploités par eux, au moment des mesures de saisie, d'arrêt ou de détention, si ils sont affectés à un service exclusivement gouvernemental et non commercial.