Artikel I

Des doutes s'étant élevés quant au point de savoir si, et dans quelle mesure, les mots „exploités par lui”, à l'article 3 de la Convention, s'appliquent ou pourraient être interprétés comme s'appliquant aux navires affrêtés par un Etat, soit à temps, soit au voyage, la déclaration ci-dessous est faite en vue de dissiper ces doutes:
„Les navires affrêtés par les Etats, soit à temps, soit au voyage, pourvu qu'ils soient affectés exclusivement à un service gouvernemental et non commercial, ainsi que les cargaisons que ces navires transportent ne peuvent être l'objet de saisies, d'arrêts ou de détentions quelconques, mais cette immunité ne porte aucun préjudice à tous autres droits ou recours pouvant appartenir aux intéressés. Une attestation délivrée par le représentant diplomatique de l'Etat en cause, de la manière prévue à l'article 5 de la Convention, doit valoir également en ce cas preuve de la nature du service auquel le navire est affecté.”