Artikel 9

1. Les stipulations du présent Protocole entreront en vigueur simultanément avec la Convention Commerciale entre la République Tchécoslovaque et les Pays Bas, signée aujourd'hui, étant entendu que ce Protocole sera approuvé conformément aux lois et ordonnances des Etats respectifs.
2. Sans préjudice au paragraphe 8 de ce Protocole l'échéance de celui-ci est identique avec celle de la Convention Commerciale susmentionnée, étant bien entendu que ce Protocole cessera d'avoir effet dès le moment que le régime des restrictions sera aboli.
3. Pendant cette période les Hautes Parties Contractantes pourront modifier d'un commun accord les stipulations de ce Protocole, si les circonstances se rapportant aux relations économiques mutuelles le rendent désirable.