Artikel 7

1. Si les circonstances le rendent opportun, le Gouvernement de la République Tchécoslovaque pourra exiger que les produits et marchandises importés sur son territoire soient accompagnés d'un certificat d'origine. Les certificats d'origine seront délivrés par l'autorité compétente. Le Gouvernement Tchécoslovaque pourra exiger la légalisation gratuite des certificats en question par un consulat Tchécoslovaque aux Pays Bas ou dans leurs colonies.
2. Egalement, si les circonstances le rendent opportun, le Gouvernement des Pays Bas se réserve le droit d'exiger des documents analogues en ce qui concerne les produits et marchandises originaires de la République Tchécoslovaque, importés sur le territoire des Pays Bas ou de leurs colonies.