BWBV0005976
Geldig vanaf 10-01-1997
Artikel 4
Tractaat van vriendschap, vestiging en handel tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Zwitserland
Toute réduction de tarif, toute faveur, toute immunité que l'une des Hautes Parties contractantes accordera aux sujets, d'une tierce Puissance, sera immédiatement et sans condition étendue à l'autre de ces Hautes Parties.
Aucune des Hautes Parties contractantes ne soumettra l'autre à une prohibition ou à une charge légale sous un de ces rapports, qui ne soit appliquée en même temps à toutes les autres nations.
Aucune des Hautes Parties contractantes ne soumettra l'autre à une prohibition ou à une charge légale sous un de ces rapports, qui ne soit appliquée en même temps à toutes les autres nations.
- Wet
- Tractaat van vriendschap, vestiging en handel tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Zwitserland
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005976
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl