Artikel 18

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la Commission permanente de conciliation et, en particulier, à assurer à celli-ci l'assistance de leurs autorités compétentes, à lui fournir dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles et à prendre les mesures nécessaires pour permettre à la Commission de procéder sur leur territoire à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts et à des transports sur les lieus.