Artikel 9

La Commission permanente de conciliation sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité.
Si la nomination des membres de la Commission à désigner en commun n'intervient pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le Président de la Cour permanente de Justice internationale sera prié par les deux Parties conjointement, ou par l'une d'elles, de procéder aux nominations requises. Si le Président est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties, le Vice-Président sera prié de procéder à ces nominations. Si celui-ci est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties, le premier des autres juges selon l'ordre du tableau de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties sera prié de procéder à ces nominations.