BWBV0005951
Geldig vanaf 08-01-1934
Artikel 19
Verdrag tussen Nederland en Noorwegen tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening
Pendant la durée des travaux de la Commission permanente de conciliation chacun des Commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté d'un commun accord entre les Hautes Parties contractantes qui en supporteront chacune une part égale.
Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la Commission seront répartis de la même façon.
Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la Commission seront répartis de la même façon.
- Citeren als
- Art. 19
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005951
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl