BWBV0005946
Geldig vanaf 27-02-1926
Artikel I
Handelsverdrag tussen Nederland en Hongarije
1. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront traités sur le territoire de l'autre Partie sous tous les rapports et notamment en ce qui concerne l'établissement et l'exercice du commerce, de l'industrie et de la navigation, leurs biens mobiliers et immobiliers, leurs droits et intérêts au moins aussi avantageusement que les ressortissants de la nation la plus favorisée.
2. Ils seront libres de régler leurs affaires sur le territoire de l'autre Partie, soit personnellement, soit par un intermédiaire de leur propre choix, sans être soumis à cet égard à d'autres restrictions que celles prévues par les lois et règlements en vigueur dans le territoire respectif. Ils auront, en se conformant aux lois du pays, le droit d'ester en justice et libre accès auprès des autorités.
3. Ils n'auront à payer pour l'exercice de leur commerce, de leur industrie et de leur navigation sur le territoire de l'autre Partie aucun impôt, taxe ou droit autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus des nationaux.
2. Ils seront libres de régler leurs affaires sur le territoire de l'autre Partie, soit personnellement, soit par un intermédiaire de leur propre choix, sans être soumis à cet égard à d'autres restrictions que celles prévues par les lois et règlements en vigueur dans le territoire respectif. Ils auront, en se conformant aux lois du pays, le droit d'ester en justice et libre accès auprès des autorités.
3. Ils n'auront à payer pour l'exercice de leur commerce, de leur industrie et de leur navigation sur le territoire de l'autre Partie aucun impôt, taxe ou droit autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus des nationaux.
- Citeren als
- Art. I
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005946
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl