BWBV0005380
Geldig vanaf 22-09-1952
Artikel 4
Overeenkomst tussen Nederland en Italië tot regeling van bepaalde kwesties betreffende de industriële eigendom welke voortvloeien uit maatregelen genomen uit hoofde van de oorlogstoestand
Les demandeurs doivent payer à la Fondation pour que la restitution soit effectuée un montant qui s'élèvera à fl. 15 par brevet ou par demande de brevet et à fl. 6 par marque, augmenté des frais et dépenses que la Fondation aurait payés par rapport aux droits visés dans chaque demande.
Après payement du montant dû par le demandeur les droits visés dans la demande seront restitués sans délai en vertu de l'article 12 de la loi néerlandaise du 20 juillet 1951 relative à la disposition des biens ennemis (Journal Officiel no. 311) par décision des Ministres de la Justice et des Finances néerlandais qui aura force d'acte de transfert.
Après payement du montant dû par le demandeur les droits visés dans la demande seront restitués sans délai en vertu de l'article 12 de la loi néerlandaise du 20 juillet 1951 relative à la disposition des biens ennemis (Journal Officiel no. 311) par décision des Ministres de la Justice et des Finances néerlandais qui aura force d'acte de transfert.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005380
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl