Artikel 2

Les droits mentionnés à l'article premier seront restitués dans l'état où ils se trouvent à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord en tant que ces droits ne seraient déchus, éteints ou modifiés après cette date en application de la législation néerlandaise sur la propriété industrielle. La Fondation pour l'Administration des brevets et des marques ennemis à La Haye ne sera tenue à aucune mesure pour le maintien des droits susdits, mais elle informera les intéressés par l'entremise de l'Office Central des Brevets auprès du Ministère italien de l'Industrie et du Commerce à Rome quant aux mesures nécessaires pour le maintien de ces droits.