BWBV0005284
Geldig vanaf 25-08-1959
Artikel 9
Nederlands-Zuidslavische Overeenkomst tot schadeloosstelling voor Nederlandse belangen in Zuidslavië welke zijn getroffen door Zuidslavische nationalisatiemaatregelen
1. Les deux Parties Contractantes sont convenues de ce que la contre-valeur en florins néerlandais de la somme de 655.000 dollars USA mentionnée à l'article 1 ci-dessus sera versée en cinq tranches annuelles égales dont la première écherra le 31 janvier 1959 et la dernière le 31 janvier 1963;
2. Le versement et le transfert des tranches annuelles seront effectués en faveur du Ministère des Affaires Etrangères néerlandais sur un compte spécial auprès de la „Nederlandsche Bank N.V.” à Amsterdam, selon les accords de paiement en vigueur entre les deux pays contractants.
2. Le versement et le transfert des tranches annuelles seront effectués en faveur du Ministère des Affaires Etrangères néerlandais sur un compte spécial auprès de la „Nederlandsche Bank N.V.” à Amsterdam, selon les accords de paiement en vigueur entre les deux pays contractants.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005284
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl