Artikel 5

1. Les personnes physiques et morales néerlandaises renoncent à toutes les créances envers des débiteurs yougoslaves - personnes physiques ou morales - qui ont été l'objet de nationalisation, d'expropriation ou d'autres mesures restrictives de caractère similaire.
2. Les personnes physiques ou morales néerlandaises propriétaires de participations majoritaires dans des sociétés de droit yougoslave ayant été atteintes par des mesures de nationalisation, d'expropriation et autres mesures restrictives de caractère similaire se trouveront compensées de leur droit sur les créances dont elles sont titulaires à l'encontre de ces sociétés et sont libérées de tous engagements à leur égard.
3. Les personnes physiques et morales néerlandaises propriétaires de participations dans les sociétés de droit yougoslave ayant été atteintes par des mesures de nationalisation, d'expropriation et autres mesures restrictives de caractère similaire n'ont aucun droit sur les créances que ces sociétés peuvent avoir hors des Pays-Bas et ne peuvent être tenues des engagements que ces sociétés peuvent avoir hors des Pays-Bas.
Les sociétés de droit yougoslave à participation néerlandaise majoritaire renoncent à tout droit sur les créances dont elles sont titulaires à l'égard des personnes physiques ou morales néerlandaises résidant aux Pays-Bas. Ces créances seront recouvrées pour le compte des bénéficiaires visés à l'article 2.