BWBV0005283
Geldig vanaf 25-08-1959
Artikel 4
Nederlands-Zuidslavische Overeenkomst tot schadeloosstelling voor Nederlandse belangen in Zuidslavië welke zijn getroffen door Zuidslavische nationalisatiemaatregelen
Le Gouvernement des Pays-Bas se fera remettre par les intéressés toutes pièces justificatives, titres et certificats relatifs aux biens, droits et intérêts, ainsi qu'aux créances, indemnisés aux termes du présent Accord.
Il s'engage à conserver ces documents et à les remettre au Gouvernement yougoslave après le règlement des demandes auxquelles ils se réfèrent et, au plus tard, après paiement intégral de la somme mentionnée à l'article 1 ci-dessus.
Il s'engage à conserver ces documents et à les remettre au Gouvernement yougoslave après le règlement des demandes auxquelles ils se réfèrent et, au plus tard, après paiement intégral de la somme mentionnée à l'article 1 ci-dessus.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005283
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl