Artikel 3

Le paiement intégral de la somme mentionnée à l'article 1 ci-dessus aura, en ce qui concerne les titulaires des biens, droits et intérêts, ainsi que des créances, néerlandais visés à l'article 2, effet libératoire pour l'Etat yougoslave ainsi que pour toutes institutions, personnes physiques ou morales yougoslaves considérées comme les successeurs des propriétaires primitifs, selon la législation yougoslave.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord et sous condition de son exécution, suivant les modalités convenues entre les Parties, l'Etat yougoslave ainsi que toutes institutions, personnes physiques ou morales yougoslaves seront exonérées de tout recours de la part des intéressés néerlandais.