Artikel VII

1. La présente Convention sera ratifiée après qu'auront été remplies les formalités légales en usage sur le territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes et elle entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification, échange qui aura lieu à La Haye dans le plus court délai possible.
2. Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra la dénoncer à tout moment, mais elle ne cessera de sortir ses effets que trois mois après la dénonciation.