BWBV0004929
Geldig vanaf 27-04-1962
Artikel 5
Overeenkomst inzake veranderingen van geslachtsnamen en voornamen
Par dérogation aux articles 3 et 4, tout État contractant peut subordonner à des conditions particulières de publicité et à un droit d'opposition dont il déterminera les modalités, les effets, sur son territoire, des décisions intervenues dans un autre État contractant, lorsque celles-ci concernent des personnes qui étaient également ses propres ressortissants au moment où elles sont devenues définitives.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004929
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl