Artikel 3

Sont exécutoires de plein droit sur le territoire de chacun des États contractants sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à son ordre public les décisions définitives intervenues dans un de ces États et accordant un changement de nom ou de prénoms, soit à ses ressortissants, soit lorsqu'ils ont leur domicile ou, à défaut de domicile, leur résidence sur son territoire, à des apatrides ou à des réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Ces décisions sont, sans autre formalité, mentionnées en marge des actes de l'état civil des personnes qu'elles concernent.