BWBV0004581
Geldig vanaf 28-02-1966
Artikel 5
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden
Aux fins de l'exécution du présent Accord le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement hongrois coopéreront de la manière suivante:
a) pour faciliter l'appréciation des prétentions et des créances des personnes néerlandaises, le Gouvernement hongrois, à la demande du Gouvernement néerlandais, mettra à la disposition de celui-ci les données dont disposent les organes hongrois concernant une prétention quelconque mentionnée à l'article premier par. (1) de l'Accord;
b) le Gouvernement néerlandais fournira, à la demande du Gouvernement hongrois, les données relatives aux prétentions couvertes par l'article premier par. (1) de l'Accord qui sont à sa disposition, dans le cas où une prétention réglée couverte par l'Accord ou bien une créance auraient été présentées au Gouvernement hongrois ou à des personnes hongroises pour les faire valoir.
En outre, le Gouvernement néerlandais, après le paiement intégral de la somme indiquée à l'article premier par. (1), communiquera au Gouvernement hongrois les renseignements relatifs à la répartition.
a) pour faciliter l'appréciation des prétentions et des créances des personnes néerlandaises, le Gouvernement hongrois, à la demande du Gouvernement néerlandais, mettra à la disposition de celui-ci les données dont disposent les organes hongrois concernant une prétention quelconque mentionnée à l'article premier par. (1) de l'Accord;
b) le Gouvernement néerlandais fournira, à la demande du Gouvernement hongrois, les données relatives aux prétentions couvertes par l'article premier par. (1) de l'Accord qui sont à sa disposition, dans le cas où une prétention réglée couverte par l'Accord ou bien une créance auraient été présentées au Gouvernement hongrois ou à des personnes hongroises pour les faire valoir.
En outre, le Gouvernement néerlandais, après le paiement intégral de la somme indiquée à l'article premier par. (1), communiquera au Gouvernement hongrois les renseignements relatifs à la répartition.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004581
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl