BWBV0004356
Geldig vanaf 29-07-1963
Artikel 1er
Overeenkomst tot uitbreiding van de bevoegdheid van de autoriteiten belast met de registratie van de erkenning van onwettige kinderen
Au sens de la présente Convention, l'acte par lequel une personne déclare être le père d'un enfant naturel, est désigné par les termes „reconnaissance avec filiation” ou par les termes „reconnaissance sans filiation”, suivant que cette déclaration tend à établir ou non un lien juridique de filiation entre celui qui la souscrit et l'enfant naturel qui en est l'objet.
- Citeren als
- Art. 1er
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004356
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl