BWBV0004356
Geldig vanaf 29-07-1963
Artikel 11
Overeenkomst tot uitbreiding van de bevoegdheid van de autoriteiten belast met de registratie van de erkenning van onwettige kinderen
La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date indiquée à l'article 7, alinéa 1er.
La Convention sera renouvelée tacitement de dix ans en dix ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, être notifiée au Conseil Fédéral Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants et au Secrétariat Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
La Convention sera renouvelée tacitement de dix ans en dix ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, être notifiée au Conseil Fédéral Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants et au Secrétariat Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004356
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl