BWBV0003627
Geldig vanaf 01-01-1990
Artikel 6
Overeenkomst inzake het recht dat van toepassing is op geslachtsnamen en voornamen
1. Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion tout Etat peut se réserver d'appliquer sa loi interne lorsque la personne concernée a sa résidence habituelle sur son territoire.
2. La détermination des noms et prénoms suivant cette loi ne vaut que pour l'Etat contractant qui a fait la réserve.
3. Aucune autre réserve n'est admise.
4. Tout Etat partie à la présente Convention pourra à tout moment retirer, en tout ou partie, la réserve qu'il avait faite. Le retrait sera notifié au Conseil Fédéral Suisse et prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.
2. La détermination des noms et prénoms suivant cette loi ne vaut que pour l'Etat contractant qui a fait la réserve.
3. Aucune autre réserve n'est admise.
4. Tout Etat partie à la présente Convention pourra à tout moment retirer, en tout ou partie, la réserve qu'il avait faite. Le retrait sera notifié au Conseil Fédéral Suisse et prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003627
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl