BWBV0003627
Geldig vanaf 01-01-1990
Artikel 5
Overeenkomst inzake het recht dat van toepassing is op geslachtsnamen en voornamen
1. Lorsque l'officier de l'état civil, qui établit un acte, est dans l'impossibilité de connaître le droit applicable pour déterminer les noms et prénoms de la personne concernée, il applique sa loi interne et en informe l'autorité dont il dépend.
2. L'acte ainsi établi doit pouvoir être rectifié au moyen d'une procédure gratuite que chaque Etat s'engage à instituer.
2. L'acte ainsi établi doit pouvoir être rectifié au moyen d'une procédure gratuite que chaque Etat s'engage à instituer.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003627
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl