Artikel 9

Sans préjudice de tout avantage fiscal spécial accordé par l'une des Parties Contractantes en vertu d'un accord international tendant à éviter la double imposition, en vertu de sa participation dans une union-douanière, une union économique ou des institutions similaires, ou sur la base de réciprocité, cette Partie Contractante accordera, en ce qui concerne le prélèvement d'impôts, de droits et de taxes ainsi que l'octroi de déductions et d'exemptions fiscales, aux ressortissants de l'autre Partie Contractante engagés dans des activités économiques sur son territoire un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé soit à ses propres ressortissants, soit aux ressortissants d'Etats tiers, si ce dernier traitement est plus favorable pour l'imposable.