Artikel 3

Aucune Partie Contractante ne soumettra les ressortissants et sociétés de l'autre Partie Contractante en ce qui concerne leurs investissements de capitaux dans le territoire de la Partie sus-mentionnée, l'activité professionnelle et économique qu'ils exercent en connexion avec ces investissements ainsi que l'administration, la gestion, l'entretien, la jouissance et l'utilisation de ces investissements, à des conditions moins favorables que celles auxquelles sont soumis ses propres ressortissants et sociétés ou ceux des Etats tiers.