Artikel 4

En ce qui concerne les taxes, droits, charges et les déductions et exemptions fiscales, chaque Partie Contractante accordera aux ressor-tissants de l'autre Partie Contractante ayans entrepris quelque activité économique que ce soit sur son territoire un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants ou à ceux d'un Etat tiers, en tout cas, celui des traitements qui est le plus favorable pour les ressortissants concernés. Il ne sera cependant pas tenu compte, à cette fin, de tout avantage fiscal particulier accordé par cette Partie, en vertu d'un accord tendant à éviter la double imposition, ou sur la base de sa participation à une union douanière, une union économique ou une institution assimilée, ou sur la base de réciprocité avec un Etats tiers.