Artikel 1

Pour l'application du présent Accord:
a) Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d'actifs et plus particulièrement, mais non exclusivement: I les biens meubles et immeubles ainsi que tous les droits réels en ce qui concerne toutes les catégories d'actifs ;
II les droits découlant d'actions, d'obligations et d'autres formes de participations dans des sociétés et joint-ventures;
III les droits de créance, et autres actifs ainsi que les droits portant sur toute prestation ayant une valeur économique;
IV les droits dans le domaine de la propriété intellectuelle, des procédés techniques, goodwill et du savoir faire;
V les droits accordés par la loi, y compris les concessions relatives à la prospection, l'exploration, l'extraction et l'exploitation de ressources naturelles.
I les biens meubles et immeubles ainsi que tous les droits réels en ce qui concerne toutes les catégories d'actifs ;
II les droits découlant d'actions, d'obligations et d'autres formes de participations dans des sociétés et joint-ventures;
III les droits de créance, et autres actifs ainsi que les droits portant sur toute prestation ayant une valeur économique;
IV les droits dans le domaine de la propriété intellectuelle, des procédés techniques, goodwill et du savoir faire;
V les droits accordés par la loi, y compris les concessions relatives à la prospection, l'exploration, l'extraction et l'exploitation de ressources naturelles.
b) Le terme «ressortissants» comprend à l'égard de l'une ou l'autre des Parties Contractantes: I les personnes physiques ayant la nationalité de cette Partie Contractante conformément à la législation de celle-ci;
II sans préjudice des dispositions du point III ci-après, les personnes morales constituées aux termes de la législation de cette Partie Contractante;
III les personnes morales contrôlées, directement ou indirectement, quelque soit le lieu où elles sont établies, par des ressortissants de cette Partie Contractante.
I les personnes physiques ayant la nationalité de cette Partie Contractante conformément à la législation de celle-ci;
II sans préjudice des dispositions du point III ci-après, les personnes morales constituées aux termes de la législation de cette Partie Contractante;
III les personnes morales contrôlées, directement ou indirectement, quelque soit le lieu où elles sont établies, par des ressortissants de cette Partie Contractante.
c) Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à la côte de l'Etat concerné, dans la mesure où cet Etat peut exercer des droits souverains ou une juridiction dans ces zones, conformément au droit international.