BWBV0001998
Geldig vanaf 14-12-1962
Artikel 5
Verdrag nopens de wet welke op alimentatieverplichtingen jegens kinderen toepasselijk is
La présente Convention ne s'applique pas aux rapports d'ordre alimentaire entre collatéraux.
Elle ne règle que les conflits de lois en matière d'obligations alimentaires. Les décisions rendues en application de la présente Convention ne pourront préjuger des questions de filiation et des rapports familiaux entre le débiteur et le créancier.
Elle ne règle que les conflits de lois en matière d'obligations alimentaires. Les décisions rendues en application de la présente Convention ne pourront préjuger des questions de filiation et des rapports familiaux entre le débiteur et le créancier.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0001998
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl