BWBV0001998
Geldig vanaf 14-12-1962
Artikel 2
Verdrag nopens de wet welke op alimentatieverplichtingen jegens kinderen toepasselijk is
Par dérogation aux dispositions de l'article premier chacun des Etats contractants peut déclarer applicable sa propre loi, si
a) la demande est portée devant une autorité de cet Etat,
b) la personne à qui les aliments sont réclamés ainsi que l'enfant ont la nationalité de cet Etat, et
c) la personne à qui les aliments sont réclamés a sa résidence habituelle dans cet Etat.
a) la demande est portée devant une autorité de cet Etat,
b) la personne à qui les aliments sont réclamés ainsi que l'enfant ont la nationalité de cet Etat, et
c) la personne à qui les aliments sont réclamés a sa résidence habituelle dans cet Etat.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0001998
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl