Artikel 6

(1). S'il a été procédé la saisie d'un aéronef insaisissable d'après les dispositions de la présente Convention, ou si le débiteur a dû fournir un cautionnement pour en empêcher la saisie ou pour en obtenir mainlevée, le saisissant est responsable, suivant la loi du lieu de la procédure, du dommage en résultant pour l'exploitant ou le propriétaire.
(2). La même règle s'applique en cas de saisie conservatoire opérée sans juste cause.