BWBV0006167
Geldig vanaf 01-05-1913
Artikel 9
Schikking van Madrid van 14 april 1891, betreffende de Internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken, herzien te Brussel op 14 december 1900 en te Washington op 2 juni 1911
L'Administration du pays d'origine notifiera au Bureau international les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements qui se produiront dans la propriété de la marque.
Le Bureau international enregistrera ces changements, les notifiera aux Administrations des pays contractants, et les publiera aussitôt dans son journal.
On procédera de même lorsque le propriétaire de la marque demandera à réduire la liste des produits auxquels elle s'applique.
L'addition ultérieure d''un nouveau produit à la liste ne peut être obtenue que par un nouveau dépôt effectué conformément aux prescriptions de l'article 3. A l'addition est assimilée la substitution d'un produit à un autre.
Le Bureau international enregistrera ces changements, les notifiera aux Administrations des pays contractants, et les publiera aussitôt dans son journal.
On procédera de même lorsque le propriétaire de la marque demandera à réduire la liste des produits auxquels elle s'applique.
L'addition ultérieure d''un nouveau produit à la liste ne peut être obtenue que par un nouveau dépôt effectué conformément aux prescriptions de l'article 3. A l'addition est assimilée la substitution d'un produit à un autre.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006167
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl