BWBV0006131
Geldig vanaf 30-01-1894
Artikel IV
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België strekkende om wederkerig ingezetenen, onderdanen van het andere land, toe te laten om kosteloos te procederen
Dans le cas où quelque difficulté surgirait au sujet de l'interprétation de la présente Convention, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se soumettre à la décision d'une commission d'arbitres.
Cette commission sera composée d'un nombre égal d'arbitres choisis par les Hautes Parties Contractantes et d'un arbritre désigné par ces arbitres.
Cette commission sera composée d'un nombre égal d'arbitres choisis par les Hautes Parties Contractantes et d'un arbritre désigné par ces arbitres.
- Citeren als
- Art. IV
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006131
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl