BWBV0005999
Geldig vanaf 08-03-1906
Artikel 4
Algemeen arbitrageverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Denemarken
Les Etats non-signataires pourront adhérer à la présente convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera son intention par écrit à chacun des Etats Contractants.
L'adhésion produira ses effets à partir de la date à laquelle l'Etat adhérent aura communiqué à chacun des Etats Contractants que tous ces Etats lui ont accusé réception de sa notification.
L'adhésion produira ses effets à partir de la date à laquelle l'Etat adhérent aura communiqué à chacun des Etats Contractants que tous ces Etats lui ont accusé réception de sa notification.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005999
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl