Artikel 9

Les taxes intérieures, y compris l'impôt sur le chiffre d'affaires, quelle que soit leur dénomination, qui sont ou seront imposées dans le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes à la production, à la préparation, à la circulation, au transport ou à la consommation d'un produit soit pour le compte de l'Etat, soit pour celui des communes et des corporations, ne devront, sous aucun prétexte, frapper les produits du territoire de l'autre Haute Partie Contractante plus lourdement et d'une façon plus gênante que les produits similaires nationaux ou de la nation la plus favorisée.