BWBV0005970
Geldig vanaf 02-04-1932
Artikel 9
Verdrag tussen Nederland en het Koninkrijk Zuidslavië tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening
La Commission permanente de conciliation sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité.
Si la nomination des membres à, désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à, compter de la vacance du siège, le Président de la Confédération suisse serait, à défaut d'autre entente, prié de procéder aux désignations nécessaires.
Si la nomination des membres à, désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à, compter de la vacance du siège, le Président de la Confédération suisse serait, à défaut d'autre entente, prié de procéder aux désignations nécessaires.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005970
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl